J.O. 294 du 18 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2005-1576 du 15 décembre 2005 portant publication de l'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005 (1)

NOR : MAEJ0530096D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :


Article 1


L'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 avril 2005.

ACCORD BILATÉRAL DE COOPÉRATION


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'URUGUAY SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Le Gouvernement de la République française, désigné ci-après comme la Partie française,

Le Gouvernement de la République d'Uruguay, désigné comme la Partie uruguayenne,

Considérant que la République française et la République d'Uruguay sont Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ci-après la Convention, et au Protocole de Kyoto ;

Considérant le Préambule de la Convention en ce qu'il reconnaît que la nature mondiale de ce phénomène requiert la coopération la plus ample possible de tous les pays ;

Rappelant ce qu'établit la Convention, en particulier ses articles 4.2, 4.3 et 11.5, qui consacrent cette coopération entre pays développés et pays en développement, et désireux de mettre à exécution ce qui a été convenu à cet égard dans les Conférences successives des Parties à la Convention ;

Prenant en compte l'article 12 du Protocole de Kyoto, la décision 17/CP7 ainsi que la décision 19/CP9 adoptées par les 7e et 9e Conférences des Parties à la Convention qui définissent les modalités et les procédures pour la mise en oeuvre de projets du Mécanisme pour un développement propre (MDP) ;

Prenant particulièrement en compte les décisions relatives à la mise en oeuvre du MDP adoptées lors de la 7e Conférence des Parties à la Convention (CP7), et s'engageant à prendre en compte toute décision relative à la mise en oeuvre des modalités et procédures qui pourra être adoptée lors des prochaines sessions de la Conférence des Parties (CP), de la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties (CP/RP) ou par le Conseil exécutif du MDP ;

Désireux d'exprimer la volonté politique de s'engager dans un processus durable de coopération en matière de changement climatique,

sont convenus de ce qui suit :


Article 1er

Objectif


L'objectif du présent Accord est de faciliter le développement et la mise en oeuvre de projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre en Uruguay avec la participation d'entités françaises, dans le cadre du MDP. De même, il a pour finalité de faciliter le transfert aux entités françaises des Unités de réduction certifiées des émissions (URCE) prévues à l'article 12 du Protocole de Kyoto.

Les projets seront conçus de façon à contribuer au développement durable en Uruguay et les deux Parties veilleront à assurer une bonne coopération facilitant la mise en oeuvre de ces projets.


Article 2

Champ d'application


Les décisions relatives à l'autorisation d'une entité publique ou privée pour participer au projet, ou à l'approbation d'un projet par les Parties, et au transfert des URCE, se feront conformément à la décision 17/CP7 et aux décisions ultérieures prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP.

Les Parties uruguayenne et française se tiendront mutuellement informées des dispositions prises pour remplir les obligations prévues par les accords de Marrakech (décisions 15/CP7 et 17/CP7) et par les futures décisions prises par la CP, la CP/RP ou le Conseil exécutif du MDP pour engager des projets de réduction et de séquestration d'émissions de gaz à effet de serre.

Cet accord s'appliquera entre la date de son entrée en vigueur et la fin de la première période d'engagement prévue par le Protocole de Kyoto (2012). La limitation de cette période ne remet toutefois pas en cause ni la possibilité de comptabiliser les réductions d'émission à partir de l'année 2000, conformément à l'article 12.10 du Protocole de Kyoto, ni les réductions des émissions et la capture du carbone réalisées après l'année 2012, selon les décisions prises par la Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties relatives à de futures périodes d'engagement.


Article 3

Contribution de la Partie française


La Partie française, en consultation avec la Partie uruguayenne, contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide des projets MDP, notamment :

- en favorisant la participation d'opérateurs français à la mise en oeuvre de projets MDP en Uruguay, y compris la diffusion aux entreprises françaises de l'ensemble des projets uruguayens de ce type ;

- en apportant un appui aux participants du projet, sur des thèmes, comme les méthodologies d'évaluation des réductions d'émissions, qui peuvent affecter le bon développement de ces projets ;

- en facilitant, si besoin est, l'acquisition par des acheteurs potentiels, des URCE résultant de projets MDP ;

- en mettant en oeuvre un mécanisme efficace d'autorisation des opérateurs français à participer aux projets relevant du MDP et d'approbation de ces projets.


Article 4

Obligations de la Partie uruguayenne


La Partie uruguayenne contribuera au développement et à la mise en oeuvre rapide de projets MDP,

- en facilitant l'identification et la connaissance des opportunités de projets de MDP pour les entités françaises intéressées ;

- en diffusant l'information concernant les exigences et les critères nationaux établis par la Partie uruguayenne visant l'approbation nationale des projets ;

- en facilitant l'approbation formelle des projets qui respectent les exigences et les critères nationaux établis par la Partie uruguayenne conformément aux dispositions de l'article 12.5 et aux décisions ultérieures du Protocole de Kyoto ;

- en informant les entités et les autorités françaises de l'ensemble des projets MDP ;

- en identifiant les nouveaux domaines propices à la réalisation de projets de réduction des émissions.


Article 5

Coordination entre les Parties


Dans les deux mois qui suivront la signature de l'Accord, les Parties uruguayenne et française désigneront leurs représentants respectifs qui deviendront les points de contact directs pour sa mise en oeuvre. Ils auront l'obligation de faciliter la communication entre les institutions compétentes des Parties afin d'atteindre au mieux l'objectif du présent Accord.


Article 6

Coopération sur d'autres sujets liés au changement climatique


Les Parties s'engagent à conserver ou à adopter toute autre forme de coopération en matière de lutte contre les changements climatiques dans les domaines les plus importants de l'économie.

De même, les Parties renforceront le dialogue portant sur les thèmes de discussion actuels dans le cadre de la Convention.


Article 7


Le présent Accord entrera en vigueur dès la date de sa signature et expirera au terme de la première période d'engagement du Protocole de Kyoto, soit le 31 décembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2 du présent Accord.

Le présent Accord sera renouvelé automatiquement pour des périodes de dix ans. L'une ou l'autre des Parties peut, à n'importe quel moment, cesser d'appliquer le présent Accord si elle en informe par écrit par voie diplomatique l'autre Partie six mois avant la date de cessation de l'application, pour elle, du présent Accord.

Le présent Accord peut être modifié et complété par les Parties d'un commun accord et exprimé par écrit.

La réalisation des projets MDP qui ont été agréés par les Parties pendant la période d'application du présent Accord et la validité des URCE générées par ces projets ne seront pas affectées par la dénonciation du présent Accord.

Fait à Montevideo, le 5 avril 2005, en deux exemplaires, chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.

de la République française :

Pour le Gouvernement

de la République française :

Joseph Rapin

Ambassadeur de France

en Uruguay


de l'aménagement du territoire


Pour le Gouvernement

de la République d'Uruguay :

Mariano Arana

Ministre du logement,

de l'aménagement du territoire

et de l'environnement



NOTE DE RÉSUMÉ POUR LE MINISTRE


L'accord bilatéral de coopération signé le 5 avril 2005 à Montevideo entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique a pour objectif de promouvoir le Mécanisme pour un développement propre prévu par l'article 12 du protocole de Kyoto.

Le Mécanisme pour un développement propre (MDP) est l'un des mécanismes « de flexibilité » qui ont été prévus dans le cadre du protocole de Kyoto pour faciliter le respect, par les pays industrialisés, de leurs engagements quantifiés de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le MDP permet, sous certaines conditions, aux opérateurs des pays industrialisés qui investissent dans des projets réducteurs d'émissions de gaz à effet de serre situés dans des pays en développement, d'obtenir des « crédits d'émission » échangeables sur le marché international ou utilisables pour démontrer le respect des engagements du protocole de Kyoto.

L'accord franco-uruguayen est le huitième de ce type à être signé par la France. En effet, des accords similaires ont été conclus avec la Colombie le 14 mai 2003, le Maroc le 25 juillet 2003, le Chili le 9 décembre 2003, l'Argentine le 15 avril 2004, la Chine le 9 octobre 2004, le Mexique le 22 octobre 2004 et le Brésil le 15 juillet 2005. D'autres sont en cours de négociation.

Cet accord est entré en vigueur le jour de sa signature, le 5 avril 2005.